**IMPORTANT** Renseignements sur l’interruption du service postal
Rappel au public que les procès et comparutions devant la cour se poursuivent comme prévu pendant la grève à Postes Canada. Pendant cette période, les formulaires et documents confidentiels peuvent être livrés à la main, par courrier électronique ou service de messagerie.Vous disposez de 20 jours supplémentaires une fois le service postal rétabli pour contester une infraction en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. De plus, le délai de paiement des contraventions fera l’objet d’une prolongation de 35 jours à compter du lendemain de la fin de l’interruption de travail de Postes Canada.
Paiement de contraventions
En raison de l’interruption de travail de Postes Canada, veuillez ne pas envoyer votre paiement par la poste.
Vous pouvez effectuer votre paiement de la façon suivante:
a) Appeler le bureau des Services aux tribunaux au 807 625-2999 pour fournir un numéro de carte de crédit
b) Payer en ligne à partir de https://www.paietickets.ca/start
c) Envoyer un chèque ou mandat poste à nos bureau par service de messagerie
d) Se présenter en personne à nos bureaux au 101, av. Syndicate Sud, Thunder Bay (Victoriaville Mall –Centre civique – rez-de-chaussée)
Procès/demandes/documents
Si vous souhaiter demander un procès ou soumettre tout autre document/demande, veuillez communiquer avec nous par courriel à:
Vous pouvez également vous présenter en personne au 101, av. Syndicate Sud, Thunder Bay (Victoriaville Mall –Centre civique – rez-de-chaussée), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
En raison des travaux de construction dans la région de Victoriaville Mall, les bureaux des Services aux tribunaux et de la Cour des infractions provinciales déménagent temporairement en date du 2 janvier 2025. Voici la nouvelle adresse : 1265, rue Arthur Est, bureau 105, Thunder Bay, Ontario, P7C 5H7.
Les services aux tribunaux (le greffe) et les services au comptoir sont ouverts au grand public et aux organismes – les heures d’ouverture normales sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).
Comment assister aux audiences virtuelles et en personne
- Réunion Zoom : Veuillez utiliser le lien Zoom suivant :
- ID Zoom: 916 7465 7712
- Code secret : 098285
- Par téléphone : Canada sans frais -1 855 703-8985. Si ce numéro n’est pas disponible, composez le 1 833 955-1088 pour vous connecter aux tribunaux. Appuyez sur *6 pour activer le son.
- Emplacement en personne de tous les tribunaux de Thunder Bay et du district :
- Lorsqu’on vous invite à le faire, composez l’ID de la réunion de 10 chiffres (916 7465 7712) suivi du #; appuyez sur # pour le code de participation, puis entrer le code de la réunion (098285) suivi du #.
- Pour vous joindre à cette audience, vous devez avoir un téléphone ou un ordinateur.
- Pour toute question concernant la connexion à l’audience, veuillez communiquer avec le greffe (bureau du tribunal).
Guide d’utilisation pour les audiences à distance par ZOOM
Mesures d’adaptation
S’il est impossible de vous connecter à Zoom par vidéo (p.ex., vous n’avez pas de téléphone) ou que vous souhaitez demander de l’aide ou des mesures d’adaptation pour un handicap, veuillez communiquer avec le bureau du tribunal avant votre comparution ou expédier un courriel à ctbcourt@thunderbay.ca.
Présentation d’éléments de preuve au tribunal :
S’il existe des documents (éléments de preuve) que vous souhaitez que tous les participants puissent consulter, vous devez les soumettre par courriel à poa@thunderbay.ca au moins deux jours avant la date du procès. La taille de fichier de tout document expédié par courriel ne doit pas dépasser 10MB.
- Veuillez indiquer les renseignements suivants dans la ligne d’objet du courriel : Documents judiciaires - Date et heure du procès – Numéro d’infraction – Nom de l’accusé(e) (p.ex. Documents judiciaires – Le 1er avril à 10 h 30 - 8930873F – Marie Unetelle).
Pour tout document ou preuve vidéo dont la taille de fichier est supérieure à 10MB, veuillez les télécharger au moyen du Formulaire de téléchargement de documents juridiques, car il est trop volumineux pour l’envoi par courrier électronique. Les formats de fichiers acceptés sont : PDF, JPG, MOV, AVI, et MP4. Pour tout fichier dont la taille est inférieure à 10MB, veuillez les envoyer par courriel tel qu’indiqué précédemment.
Téléchargez les documents et vidéos dont la taille dépasse 10MB à partir du Formulaire de téléchargement de documents juridiques ici.
Procès en personne
Nota : Quand vous exercez l’option 3 – Si vous demandez de participer au procès sur la plate-forme virtuelle (par Zoom), veuillez l’indiquer soit au verso de l’avis d’infraction, au moyen de votre signature, ou remplir et expédier le formulaire « Demande de comparution à distance » accompagné de l’avis d’infraction signé.
Si vous choisissez d’exercer l’Option 1 (Reconnaissance de culpabilité – paiement volontaire du montant total exigible), vous pouvez payer l’amende en ligne à partir du site Web Paie Tickets ou téléphoner au greffe pour payer par carte de crédit au 807 625-2999, ou envoyer un chèque par la poste à l’adresse indiquée au verse de la contravention.
Option 2 - Reconnaissance de culpabilité avec explication – Veuillez composer le 807 625-2999 pour fixer un rendez-vous de téléconférence audio afin de parler à un juge de paix.
Option 3 - Procès – Signez le verso de la contravention – Veuillez indiquer, au moyen de votre signature, si vous souhaitez vous présenter au procès en personne ou subir un procès virtuel. La Cour de justice de l’Ontario accepte les documents signés électroniquement dans les cas où une signature est requise. Si vous avez changé d’adresse, veuillez indiquer votre nouvelle adresse sous votre signature. Par exemple, vous pouvez taper votre nom comme signature. Vous pouvez envoyer votre demande de procès par courriel à ctbcourt@thunderbay.ca ou par télécopieur, par la poste ou le déposer en personne au comptoir des services judiciaires.
Audiences à distance par vidéoconférence ZOOM
Votre comparution virtuelle se déroulera à distance par vidéoconférence Zoom.
Le défendeur reçoit un avis de la date de procès (avis de procès) de la part du greffe. Veuillez vous assurer que vos coordonnées sont exactes auprès du greffe du tribunal où se déroule la procédure. Pour vous connecter au tribunal, les renseignements sur la vidéoconférence Zoom figurent sur l’avis de procès.
Si vous avez reçu un avis de vidéocomparution devant le tribunal par Zoom et que vous ne pouvez pas vous connecter (p.ex., si vous ne disposez pas de la technologie adéquate ou que vous souhaitez demander une mesure d’adaptation pour un handicap), veuillez communiquer avec le greffe du tribunal.
Si vous avez des questions concernant l’horaire de votre infraction en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, veuillez communiquer avec le greffe de Thunder Bay au 807 625-2999 ou ctbcourt@thunderbay.ca
Comment payer votre amende si votre permis a été suspendu :
- Pour payer votre amende et les frais de rétablissement, visitez un bureau de ServiceOntario ou payez en ligne à partir du site Web de ServiceOntario.
- Si votre permis n’est pas suspendu, vous pouvez payer en ligne à partir du site Web Paie Tickets ou téléphoner au 807 625-2999.
Ces renseignements généraux ne sont fournis qu’à titre d’assistance seulement. Pour obtenir des renseignements précis, veuillez vous reporter à la Loi sur les infractions provinciales ou obtenir des conseils juridiques.
Qu’est-ce que la LIP?
La Loi sur les infractions provinciales (LIP) est une loi procédurale qui prescrit la manière dont les infractions provinciales sont administrées et poursuivies, y compris celles touchant le Code de la route, la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, la Loi sur l’entrée sans autorisation, la Loi sur les permis d’alcool et d’autres lois provinciales, les règlements municipaux et les infractions fédérales mineures. La LIP régit tous les aspects des poursuites judiciaires de la signification de l’avis d’infraction à la personne accusée à la tenue de procès, y compris la détermination de la peine et l’appel.
Dans le cadre des fonctions d’administration de la cour des infractions provinciales, le personnel des tribunaux de la ville de Thunder Bay est responsable de la mise en place des procès, de la poursuite de certaines infractions provinciales, de l’enregistrement des procédures judiciaires, de la réception des paiements d’amendes résultant des accusations portées par les différentes forces de police et les organismes d’application de la loi qui fonctionnent dans le district. La ville de Thunder Bay applique les décisions de la cour en poursuivant le recouvrement des amendes impayées pour infractions provinciales.
Ressources
Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales
Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales
Horaires
- Séances 2024 dans le tribunal satellite– District de Thunder Bay
- Horaire 2024 de la cour des infractions provinciales – Ville de Thunder Bay
Emplacements
Emplacement de la cour: 101, av. Syndicate S., Centre commercial Victoriaville Mall, Thunder Bay (Ontario) P7C 6A9
Bureau d’administration: 101, av. Syndicate S., Centre commercial Victoriaville Mall, Thunder Bay (Ontario) P7C 6A9
Heures d’ouverture
8 h 30 – 16 h 30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
Demandes de renseignements
Téléphone : 807 625-2999
Courriel : ctbcourt@thunderbay.ca
Télécopieur : 807 623-7751
Paiement des amendes
Le paiement est accepté en personne ou par courriel au moyen de Visa, MasterCard, débit, en espèces, chèque ou mandat poste au nom de la ville de Thunder Bay.
Les paiements en ligne (Visa ou MasterCard seulement) se font à partir du site Web Paie Tickets.
Formulaires
(This document is also available in English)
- Demande d’ajournement – Français
- Application for Adjournment – English
- Affidavit à l’appui d’une demande de réouverture – Français
- Affidavit in Support of a Request for Reopening – English
- Formulaire 3 – Remplacement de documents manquants – Français
- Form 3 - Replacement of Missing Offence Notice – English
- Requête en prorogation du délai de paiement – Français, et Cédule pour plan de paiement
- Motion for Extension of Time to Pay Fine – English, and Payment Schedule
- Avis d’appel – Partie 1 – Contravention-(Billet) – Français
- Notice to Appeal - Part 1 (ticket) - English
- Avis d’appel – Partie 3 – (Dénonciation) – Français
- Notice to Appeal - Part 3 (Information) – English
- Demande de comparution à distance – Français
- Remote Appearance Request - English
- Formulaire de commande de transcription – Français
- Transcript Order Form – English
État d’une contravention en ligne
Vérifier l’état d’une contravention ou d’une amende
Check the status of your ticket
Bureau du procureur municipal – uniquement sur rendez-vous
Téléphone : 807 625-2413
Courriel : thunderbayPOA@thunderbay.ca
Emplacement : Bureau 408, Édifice Chapples
101, av. Syndicate N
Thunder Bay (Ontario) P7E 3V4
Divulgation
Vous avez le droit d’accéder à tous les éléments de preuve pertinents que possède le procureur, y compris les notes de l’agent, les déclarations de témoins ou les rapports de collision, s’il y a lieu. Pour obtenir la divulgation, vous pouvez remplir le formulaire Demande de divulgation et l’envoyeur au bureau du procureur municipal.
Foire aux questions
| Quelles sont les infractions provinciales? |
Les infractions non pénales y compris (mais sans s’y limiter) :
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| Que fait la cour des infractions provinciales? |
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| Dois-je avoir un avocat pour comparaître à la Cour des infractions provinciales? Ai-je accès à l’aide juridique? |
| Vous n’êtes pas tenu d’être représenté par un avocat à la Cour des infractions provinciales. En général, l’aide juridique n’est pas fournie dans les cas liés aux infractions provinciales. Pour confirmer votre admissibilité, communiquez avec le bureau local de l’aide juridique. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide pour les défendeurs. |
| Qui peut délivrer une contravention ou un avis d’infraction? |
Il existe de nombreux organismes chargés de l’application de la loi dans le district de Thunder Bay qui ont le pouvoir de donner des contraventions, notamment :
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| Quels sont les types d’avis d’infractions provinciales? |
Il existe trois types d’avis d’infractions provinciales :
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| Quelle est la signification de recevoir une contravention (infraction de catégorie 1) où la date de comparution figure au bas, mais sans montant d’amende? |
| Lorsque le montant de l’amende n’est pas indiqué sur la contravention, vous devez comparaître devant la cour à la date et à l’heure indiquée. Si vous ne vous présentez pas, le procès pourrait se dérouler en votre absence. Vous ne recevrez aucun autre avis. |
| Quelles sont mes options si je reçois une contravention? |
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La plupart des infractions provinciales donnent lieu à des amendes à l'amiable. Les citoyens qui reçoivent une contravention pour infraction provinciale doivent la lire attentivement pour connaître la liste complète des options qui s'offrent à eux.
Option 1, Reconnaissance de culpabilité – paiement extrajudiciaire
En choisissant cette option, vous déclarez que vous êtes coupable et devez payer le montant total indiqué au bas de votre contravention. Vous pouvez payer l’amende en personne ou par la poste à tout emplacement de la cour des infractions provinciales de la province de l’Ontario. Libellez tout chèque au nom de la ville de Thunder Bay.
Option 2, Reconnaissance de culpabilité avec explication
En choisissant cette option, aussi appelée « plaidoyer de culpabilité sans rendez-vous, », vous déclarez que vous êtes coupable, mais que vous présenterez des observations relativement au montant de l’amende (capacité de payer l’amende ou prolongation du délai pour payer). Vous devez appeler le bureau de la cour des infractions provinciales figurant sur la contravention pour fixer un rendez-vous avec le juge de paix.
Option 3, Procès (non coupable)
Si vous souhaitez plaider non coupable, vous devez signer votre nom à l’option 3 au verso de la contravention et indiquer tout changement d’adresse. Vous pouvez envoyer la contravention par la poste, par courriel ou la déposer au bureau de la cour des infractions provinciales figurant au verso de la contravention. Vous recevrez un avis de procès par la poste. Si vous n’avez pas reçu d’avis de procès dans les 3 à 4 semaines, communiquez avec le bureau de la cour des infractions provinciales pour confirmer l’état de la contravention ou en vérifier l’état grâce à la consultation en ligne.
Nota : Vous avez 15 jours suivant la réception d’un avis d’infraction pour exercer l’une des options indiquées ci-dessus. Si vous manquez de répondre, on jugera que vous ne contestez pas l’accusation. |
| Comment puis-je déposer plainte? |
| Si la plainte porte sur le comportement d’un juge de paix, veuillez communiquer avec le Conseil d’évaluation des juges de paix.
Si la plainte porte sur le comportement d’un procureur, vous devez déposer une plainte par écrit à : Avocat de municipalité, Services généraux, Ville de Thunder Bay, C.P. 800, 500, rue Donald Est, Thunder Bay (Ontario) P7E 5V3 Si la plainte porte sur le comportement du personnel administratif du tribunal, vous devez déposer une plainte par écrit à : Superviseur, Services aux tribunaux, Ville de Thunder Bay, C.P. 1600, 101, av. Syndicate Sud (Victoriaville Mall), Thunder Bay (Ontario) P7C 6A9 |
| Je viens de l’extérieur de la ville et je veux exercer l’option 2 (plaidoyer de culpabilité sans rendez-vous) ou l’option 3 (procès), est-ce que je peux me présenter au palais de justice où j’habite? |
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| Qu’arrive-t-il si je reçois une contravention et que je ne fais rien? |
| La contravention sera inscrite sur la liste des défauts d’agir et un greffier de la cour examinera le Procès-verbal d’infraction et peut vous reconnaître coupable en votre absence. Une fois que vous êtes reconnu coupable, il est trop tard pour choisir l’une des options figurant au verso de votre contravention. |
| Pourquoi y a-t-il deux montants sur ma contravention? |
| Deux différents montants figurent au bas de chaque contravention : la première somme représente l’amende forfaitaire, la deuxième, le montant total dû. La différence entre les deux montants s’appelle la suramende compensatoire et les frais qui sont imposés par le gouvernement provincial. Le montant de la suramende compensatoire est fondé sur une échelle variable selon le montant de l’amende et s’ajoute à toute amende émise en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. L’argent recueilli de la suramende aide au maintien des programmes d’aide aux victimes des actes criminels. |
| Puis-je payer l’amende par téléphone au moyen d’une carte de crédit? |
| Oui – nous acceptons le paiement par carte de crédit au téléphone. |
| Puis-je payer une contravention de stationnement à la cour des infractions provinciales? |
| Non. Les contraventions de stationnement municipales doivent être payées au bureau de la Direction du stationnement situé au centre commercial Victoriaville Mall. |
| Puis-je purger une peine de prison au lieu de payer mes amendes en souffrance? |
| Non. Purger une peine de prison n’est pas une option. |
| Qu’arrive-t-il si j’ai besoin de plus de temps pour payer une amende découlant d’une infraction provinciale? |
| Si vous avez besoin de plus de temps pour payer votre amende, communiquez avec le bureau de la cour d’infractions provinciales et remplissez le formulaire prescrit pour la prorogation du délai de paiement d’une amende. Une fois le formulaire rempli et retourné au bureau, il sera soumis aux fins d’examen. Vous êtes responsable de communiquer avec nos bureaux dans la semaine suivant le dépôt de la requête pour obtenir la décision de la cour. |
| Quelles sont les répercussions si je néglige de payer mes amendes? |
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| Mon permis a été suspendu et on m’a accordé une prorogation du délai de paiement de l’amende. Mon permis sera-t-il rétabli? |
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Le ministère des Transports reçoit un avis d’éliminer l’état de suspension de votre permis de conduire. Le ministère des Transports déterminera si votre permis sera rétabli. Vous être responsable de payer les frais de rétablissement au ministère des Transports.
|
| J’ai un avis de procès inscrit à l’horaire, mais je ne peux pas m’y présenter. Que dois-je faire? |
| Bien à l’avance de la date actuelle du procès, communiquez avec le bureau de la cour où le procès doit se dérouler. Toute demande d’ajourner la question à une autre date nécessite une Demande d’ajournement disponible auprès du bureau des Services aux tribunaux. Il faut remplir, signer et déposer le formulaire auprès de nos bureaux et du bureau du procureur. |
| Qu’est-ce que la divulgation? |
| La divulgation est une procédure selon laquelle on fournit au défendeur des copies de tous les documents présentés en tant que preuve que le procureur utilisera pendant votre procès. |
| Comment puis-je obtenir la divulgation? |
| Présentez-vous au bureau du procureur, 101, av. Syndicate N., bureau 408, Édifice Chapples pour remplir un formulaire de Demande de divulgation. Afin de vous éviter tout inconvénient, vous devriez faire une demande de divulgation dans les plus brefs délais dès que vous avez reçu votre avis de procès. |
| Qu’arrive-t-il si je suis reconnu coupable? |
| Vous serez reconnu coupable de l’infraction. La déclaration de culpabilité peut inclure une amende, la probation, une ordonnance de la cour, une ordonnance liée à un règlement municipal, la suspension du permis de conduire, une peine de prison ou une combinaison quelconque de ces conséquences. |
| Si je suis reconnu coupable, est-ce qu’on me fera parvenir un avis par la poste? |
| Vous devriez recevoir un document appelé Avis d’amende et d’échéance. Toutefois, si vous ne recevez pas ce document, vous demeurez responsable de payer l’amende au plus tard à la date d’échéance stipulée par la cour. |
| Je n’ai pas reçu mon Avis de procès par la poste et j’ai maintenant été déclaré coupable – qui puis-je faire? |
| Vous devez communiquer avec le bureau des Services aux tribunaux, 101, av. Syndicate S. (centre commercial Victoriaville Mall), pour obtenir les détails et les formulaires concernant la réouverture ou un appel, ou consulter les formulaires énumérés sur la présente page. |
| Comment faire pour présenter un appel au jugement du tribunal? |
| Vous devez déposer un Avis d’appel concernant la partie 1 et la partie 3 dans les 30 jours suivant la date de déclaration de culpabilité. Pour tout cas en vertu de la partie 1, il faut payer la totalité de l’amende ou il faut également remplir une Requête en dépôt de l’appel sans payer l’amende au moment de déposer l’avis d’appel. Si l’échéancier est passé, vous pouvez aussi remplir la Demande de prorogation du délai d’appel. Un juge provincial doit accorder l’autorisation des deux demandes avant que l’appel ne soit entendu. |
| Combien de points d’inaptitude seront inscrits à mon dossier une fois que je suis reconnu coupable de cette infraction? |
| Le ministère des Transports assure l’administration des points d’inaptitude. Vous devez donc communiquer avec l’un des bureaux locaux de ServiceOntario. |
| Comment puis-je recevoir plus de renseignements sur l’état actuel de mon dossier de conduite? |
| Le ministère des Transports conserve et gère tous les renseignements sur les dossiers de conduite. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec l’un des bureaux locaux de ServiceOntario. |
| Mon permis de conduire a été suspend. Que dois-je faire maintenant? |
| Communiquez avec le bureau local des Services aux tribunaux pour déterminer s’il existe des amendes impayées. Vous pouvez payer toutes les amendes qui entraînent la suspension de votre permis à un site de ServiceOntario ou à un bureau de la cour. ServiceOntario pourrait exiger des frais de rétablissement. Si vous êtes certain qu’il n’existe a aucune amende en souffrance, communiquez avec le ministère des Transports au 1 800 387-3445. |
| J’ai changé mon adresse auprès du ministère des Transports. Pourquoi l’avis n’a-t-il pas été envoyé à mon adresse? |
| La base de données de la cour des infractions provinciales n’est pas liée à celle du ministère des Transports; tout changement d’adresse fait auprès du ministère des Transports n’est donc pas enregistré auprès du greffe de la cour des infractions provinciales. |
Si vous avez besoin d’un PDF dans un format accessible, communiquez avec le spécialiste en accessibilité municipale.
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